Vous désirez installer un abri de jardin sur votre terrain, et vous ignorez les règles d’urbanisme en matière d’implantation d’abri de jardin ?
Voici quelques notions qui vous aideront dans vos démarches administratives.
Formalités de construction d’un abri de jardin
La législation impose des règles strictes en matière de construction de bâtiments. Il en est de même pour les abris de jardin, qui font l’objet de démarches auprès des services d’urbanisme de votre commune.
Les critères à prendre en compte pour effectuer ces démarches concernent :
- la situation géographique de l’ouvrage ;
- la surface de plancher ;
- l’emprise au sol ;
- la hauteur de l’abri de jardin.
Autorisation abri de jardin : dans quel cas ?
Depuis le 1er mars 2012, les règles en matière de surface d’implantation d’un ouvrage ont été modifiées. Actuellement, ce sont la surface de plancher et l’emprise au sol qui remplacent respectivement la SHON et la SHOB. Elles déterminent les démarches à effectuer auprès de la mairie.
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou en site classé :
- Si l’ouvrage possède une surface de plancher et une emprise au sol de moins de 20 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 20 m², un permis de construire doit être déposé.
Hors site patrimonial remarquable ou hors site classé :
- Si l’abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², aucune formalité n’est à accomplir.
- Si l’une des deux surfaces est comprise entre 5 et 20 m², l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
- Tout abri de jardin ayant une surface de plancher ou une surface au sol de plus de 20 m², le dépôt d’un permis de construire est indispensable.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes calculées en fonction de la surface intérieure, lorsque la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. L’emprise au sol est définie comme étant la projection verticale du volume de l’ouvrage. Cela inclut tout surplomb et débord.
Autorisation de permis de construire : délai d’obtention
La déclaration préalable de travaux, tout comme le dépôt du permis de construire, doivent être adressés à la commune du lieu d’implantation de l’abri de jardin. Les délais de réponse sont les suivants :
- 1 mois pour la déclaration préalable de travaux ;
- 3 mois pour le permis de construire.
En cas de non-réponse de l’administration concernée, la décision est jugée défavorable. À ce propos, il est possible d’engager une procédure auprès du tribunal administratif afin de contester la décision implicite de rejet ou l’avis défavorable clairement notifié.
Pour aller plus loin :