Vous désirez installer un abri de jardin sur votre terrain, et vous ignorez les règles d'urbanisme en matière d'implantation d'abri de jardin ?
Voici quelques notions qui vous aideront dans vos démarches administratives.
Formalités de construction d'un abri de jardin
La législation impose des règles strictes en matière de construction de bâtiments. Il en est de même pour les abris de jardin, qui font l'objet de démarches auprès des services d'urbanisme de votre commune.
Les critères à prendre en compte pour effectuer ces démarches concernent :
- la situation géographique de l'ouvrage ;
- la surface de plancher ;
- l'emprise au sol ;
- la hauteur de l'abri de jardin.
Bon à savoir : avant tout projet d'implantation d'un abri de jardin, mieux vaut consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ainsi que les règles d'urbanisme propres à la commune où vous désirez implanter l'ouvrage. Ceci concerne le type de matériau ainsi que les distances d'implantation à respecter en limite de propriété.
Autorisation abri de jardin : dans quel cas ?
Depuis le 1er mars 2012, les règles en matière de surface d'implantation d'un ouvrage ont été modifiées. Actuellement, ce sont la surface de plancher et l'emprise au sol qui remplacent respectivement la SHON et la SHOB. Elles déterminent les démarches à effectuer auprès de la mairie.
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou en site classé :
- Si l'ouvrage possède une surface de plancher et une emprise au sol de moins de 20 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Si la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 20 m², un permis de construire doit être déposé.
Hors site patrimonial remarquable ou hors site classé :
- Si l'abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², aucune formalité n'est à accomplir.
- Si l'une des deux surfaces est comprise entre 5 et 20 m², l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
- Tout abri de jardin ayant une surface de plancher ou une surface au sol de plus de 20 m², le dépôt d'un permis de construire est indispensable.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes calculées en fonction de la surface intérieure, lorsque la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. L'emprise au sol est définie comme étant la projection verticale du volume de l'ouvrage. Cela inclut tout surplomb et débord.
Bon à savoir : si la totalité de la surface d'habitation ajoutée à celle de votre futur abri de jardin dépasse 150 m², vous devez déposer un permis de construire et faire appel à un architecte pour votre projet d'installation d'un abri de jardin.
Autorisation de permis de construire : délai d'obtention
La déclaration préalable de travaux, tout comme le dépôt du permis de construire, doivent être adressés à la commune du lieu d'implantation de l'abri de jardin. Les délais de réponse sont les suivants :
- 1 mois pour la déclaration préalable de travaux ;
- 3 mois pour le permis de construire.
En cas de non-réponse de l'administration concernée, la décision est jugée défavorable. À ce propos, il est possible d'engager une procédure auprès du tribunal administratif afin de contester la décision implicite de rejet ou l'avis défavorable clairement notifié.
Bon à savoir : dans certains cas, le délai d'obtention est majoré lorsque la demande s'effectue dans un site patrimonial remarquable ou classé.
À noter : l’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a confirmé que cette exigence est illégale et qu'elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).
Pour aller plus loin :
- Choisissez la gouttière adaptée à votre abri de jardin.
- Découvrez notre guide pratique sur l'abri de jardin.
- Quel revêtement de toiture choisir pour son abri de jardin ?