Vous souhaitez créer un cabanon pour stocker votre matériel de jardinage, vos plantes ou bâtir un atelier de bricolage ? Sachez que vous devrez respecter certaines règles en fonction des dimensions de votre construction, qu'elle soit faite de parpaings, de briques, en pvc ou même en bois… Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en accord avec la loi.
Abri de jardin : ce que dit la loi
Il va de soi qu'en zone non constructible, et quelle que soit la hauteur, le terme « non constructible » suffit à résumer le fait qu'il n'est pas permis de bâtir un abri, une cabane ou quoi que ce soit.
En zone constructible, la création d'un abri de jardin est soumise à certaines règles, même s'il n'est pas toujours simple d'en comprendre les termes.
Bon à savoir : la loi englobe les abris de jardin, les serres, les cabanes, les annexes, etc.
Construction indépendante d'un bâtiment existant
Toute nouvelle construction non accolée à un bâtiment existant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation (voir ci-dessous les modalités).
Bon à savoir : qu'il s'agisse d'un projet adossé ou non à un bâtiment existant, si son emprise au sol (voir vocabulaire ci-dessous) ne dépasse pas 5 m², il est dispensé de toute demande.
Construction adossée à un bâtiment existant
Ce projet peut être considéré comme une extension du bâtiment existant. De plus, si l'ensemble dépasse les 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.
Réglementation en vigueur pour la hauteur des abris de jardin
Depuis le 1er mars 2012 et suivant le décret du 29 décembre 2011 (n° 2011-2054), la réglementation a évolué, notamment en matière de définition des termes.
Vocabulaire de la réglementation
Ce qu'il faut retenir :
- Surface de plancher : elle correspond à la surface intérieure du local et remplace les anciennes SHOB et SHON (Surfaces Hors Œuvre Brute et Nette). Il s'agit de la somme des surfaces de planchers fermés et couverts :
- La hauteur sous plafond doit être ≥ à 1,80 m.
- Les surfaces de chaque niveau (si étage par exemple) doivent être additionnées.
- Ce sont les mesures intérieures (hors murs ou cloisons extérieures) qui doivent être prises en compte.
- Emprise au sol : cette valeur détermine aussi le type de document à fournir. Il s'agit de la surface au sol « vue du ciel ». En d'autres termes, l'ombre au sol du bâtiment, donc la somme des :
- Surface(s) des débords de toits, des avancées, des balcons, etc.
- Surface(s) extérieure(s), épaisseur des murs et revêtements extérieurs compris.
Hauteurs prises en compte
La hauteur sous plafond est prise en compte de la façon suivante :
- Au-dessous de 1,5 m : aucune déclaration n'est requise.
- Autour d'1,80 m : elle détermine la surface de plancher correspondante. Au-dessous elle n'est pas prise en compte.
- Au-dessus d'1,80 m : la surface liée à cette hauteur est prise en compte pour une éventuelle déclaration préalable ou une demande de permis de construire. De plus, elle peut être considérée comme une surface habitable.
Concernant la hauteur extérieure, sa limite de référence est fixée à plus ou moins 12 m.
Récapitulatif
Pour un abri dont la hauteur extérieure est inférieure ou égale à 12 m, voici les démarches à effectuer :
- Construction dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont ≤ 5 m² : aucune déclaration préalable.
- Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable en mairie.
- Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont > à 20 m² : demande de permis de construire.
Bon à savoir : en zone protégée, la déclaration préalable est obligatoire quelles que soient la surface et l'emprise au sol, même si l'abri ne dépasse pas 12 m de hauteur.
Pour un abri dont la hauteur extérieure est supérieur à 12 m, il faut demander un permis de construire.
À noter : attention toutefois aux réglementations. Certaines communes peuvent imposer des règles supplémentaires, notamment en mesure d'écoulement des eaux de pluie, d'aspect extérieur, de distances d'implantation, etc.
Pour en savoir plus :
- Quel prix pour un abri de jardin ?
- Vous projetez de construire vous-même votre abri de jardin : où l'acheter ?
- La taxe sur l'abri de jardin : de quoi s'agit-il ?