Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)
Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :
la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)
Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie :
S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)
Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)
Vous souhaitez engager des travaux sur une
propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire.
Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à
l’acceptation de l’autorité compétente.
La demande de permis de construire est (...)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige
toute personne faisant réaliser des travaux de construction
par une entreprise à contracter une assurance de
dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour
obligation de souscrire une assurance de respo (...)
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)
Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)
Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis.
En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)
Vous avez déposé un permis de construire qui a été refusé. Pour contester ce refus de permis de construire, vous avez différentes possibilités, notamment l’envoi d’une lettre de recours gracieux. (...)
