Existe t-il une prescription de déclaration de travaux pour un abri de jardin ?
Question détaillée
Bonjour, On me dit que j'aurai dû faire une déclaration préalable de travaux pour mon abri de jardin de 18.24m2 dim. intérieures ; 20 m2 dim.extérieures au sol et 21.38 m2 hors tout que j'ai acheté et posé sur mon terrain d'habitation en 2012, soit il y
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 09/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Nadège,
Vous aurez les réponses précises à vos questions sur les liens ci après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F6...
Cordialement
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Réponse envoyée le 21/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour constater l'infraction.
Si vous pouvez prouver que votre installation a plus de 3 ans, , il n'y a pas de recours de l'administration.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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